Nom complet de la mesure
Interdire la vente et la remise de produits du tabac à des jeunes de moins de 18 ans
Objectif
Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas se procurer légalement des produits du tabac dans des points de vente ou dans des automates à cigarettes, même si le tabac est destiné à un adulte.
Description
Les données du Monitorage suisse sur le tabac de 2011 montrent que la grande majorité (87%) des fumeurs adultes ont commencé leur consommation avant 21 ans. Après cet âge, les probabilités de commencer à fumer sont donc relativement faibles. En ce sens, toute mesure visant à empêcher ou retarder l’entrée des jeunes dans le tabagisme, notamment en diminuant l’accessibilité aux produits, est susceptible de diminuer la prévalence tabagique.
En optant pour une telle mesure et si elle est correctement appliquée, il est possible de réduire l’accessibilité aux produits du tabac, permettant d’en limiter la consommation et de réduire les risques d’entrée en consommation chez les jeunes.
Bénéfices pour la santé
Impacts positifs pour la santé des jeunes :
- Diminution de l’entrée en consommation
- Diminution de la consommation
Efficacité
Différentes études ont démontré la pertinence de cette mesure sur la réduction de la consommation tabagique :
- Dans certains pays, il a été démontré qu’une interdiction de vente aux mineurs avait des effets bénéfiques sur la consommation tabagique. En Australie par exemple, cette mesure a mené à une réduction des tentatives d’achats par des mineurs, mais également à une diminution de la consommation tabagique chez les jeunes (Tutt et al., 2009).
- Une étude finlandaise a montré que plus les commerçants de tabac respectent et appliquent cette loi, moins il y a de fumeurs parmi les jeunes (DeFiranza et al., 2009).
Eléments à prendre en compte
Afin d’assurer la mise en place d’une telle mesure et sa bonne mise en oeuvre, les éléments suivants doivent être considérés :
- Engagement politique fort des autorités
- Action/politique intersectorielle
- Application des mesures législatives avec rigueur et continuité (réalisation de contrôles réguliers avec possibilité de les assortir de sanctions dissuasives en cas d’infraction)
- Opinion publique favorable
Contexte suisse
En Suisse, il n’existe aucune réglementation au niveau fédéral concernant l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs. La protection de la jeunesse au niveau national n’est donc pas suffisamment assurée concernant la vente et la remise de ces produits.
Certains cantons se sont dotés de lois interdisant la vente ou la remise de produits du tabac à des jeunes de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans. Ces lois permettent de suppléer à l’absence de base légale fédérale et permettent de protéger plus efficacement la jeunesse dans la mesure où elles sont correctement appliquées.
Contexte vaudois
Le canton de Vaud s’est doté d’une interdiction de vente et de remise aux mineurs, réglementée dans la loi sur l’exercice des activités économiques. Cette loi est un premier pas vers une protection efficace de la jeunesse. Cependant, des achats-tests réalisés montrent que l’interdiction n’est pas suffisamment bien appliquée. La réalisation de contrôles réguliers assortis de sanctions effectives et dissuasives devrait pouvoir être assurée pour palier à ce problème.
