La loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques interdit de remettre des produits du tabac à un jeune de moins de 18 ans, même si le tabac est à destination d’un adulte. La loi interdit également la vente à un majeur s’il y a lieu de penser que ce dernier procède à l’achat pour un mineur.
Ces interdictions s’appliquent également aux automates à cigarettes. La vente par automates à cigarettes n’est autorisée dans le canton de Vaud que dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), et ce pour autant que l’appareil soit surveillé par l’exploitant (art 66h LEAE). Il est dès lors de la responsabilité de l’établissement de veiller à ce que des mineurs ne puissent pas utiliser l’automate à cigarettes mis à disposition de la clientèle.
