Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs

Nom complet de la mesure

Interdiction de vente d'alcool aux mineurs

Objectif

Les jeunes sont protégés d’un accès précoce à l’alcool par une interdiction de vente aux mineurs

Description

En suisse 22.8 % des filles et 27.3% des garçons consomment 5 verres et plus par occasion au moins une fois dans les 30 derniers jours (HBSC, 2015). Un accès précoce à l’alcool et dommageable pour la santé des enfants et des adolescents. Il augmente également le risque d’accident ainsi que la probabilité de développer une consommation problématique à l’âge adulte.

Bénéfices pour la santé

  • Diminution d’un accès précoce à l’alcool
  • Diminution de la consommation à risque d’alcool dans la population
  • Réduction des effets chroniques d’une consommation à risque d’alcool et des maladies associées (Cirrhose du foie, pancréatite, cancers,  maladies cardiovasculaires, maladies psychiques,…)
  • Réduction des accidents de la route, domestiques et de loisirs
  • Diminution des violences
  • Diminution des alcoolisations aiguës chez les jeunes
  • Diminution des situations de dépendance à l’alcool dans la population

Efficacité

  • Une réduction de l’accès précoce à l’alcool diminue significativement la probabilité d’avoir une consommations à risque ou de développer une dépendance à l’âge adulte. (Komro, & Toomey, 2002)
  • La mise en œuvre et l’application de mesures légales dans le domaine de la protection de la jeunesse visant à réduire l’accessibilité diminue les dommages liés à la consommation d’alcool de manière globale. (Wagenar & Toomey, 2002 ; Babor, 2010)
  • La pratique régulière d’achats-tests permet de réduire le taux de vente d’alcool aux mineurs. Dans le Canton de Vaud, ce type de campagne a permis une diminution de 20% du taux de vente aux mineurs. (Astudillo et al. 2015).

Eléments à prendre en compte

Afin d’assurer la mise en place d’une telle mesure et sa bonne mise en œuvre, les éléments ci-dessous doivent-être considérés :

  • Engagement politique fort des autorités
  • Opinion publique favorable et soutenante
  • Engagement politique fort des autorités
  • Action/politique intersectorielle (économie, santé publique)
  • Contrôle régulier de l’application de la loi ( Achats-tests)
  • Application des mesures législatives avec rigueur et continuité

Contexte suisse

La loi fédérale sur l’alcool interdit la vente d’alcool distillé aux mineurs âgés de moins de 18 ans.  La loi fédérale sur les denrées alimentaires et les législations cantonales interdisent la vente d’alcool fermenté aux moins de 16 ans. Le Canton du Tessin interdit la vente de tout type d’alcool aux moins de 18 ans. La remise d’alcool en quantité pouvant mettre la santé en danger est interdite par l’article 136 du code pénal. Malgré le cadre législatif  mis en place, les mineurs suisses ont accès à l’alcool, l’interdiction de vente étant insuffisamment respectée.

Contexte vaudois

La loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) prévoit la possibilité de mener des achats-tests avec sanctions. Cependant, cette possibilité doit encore être avalisée par une commission d’éthique pour pouvoir être déployée. Cette pratique pourrait donc devenir opérationnelle à moyen terme.  Dans l’intervalle la conduite d’achats-tests à des fins de monitoring est possible. Le taux de vente aux mineurs est passé de 85.5% à 65.4% de 2011 à 2015 suite à trois campagnes d’achats-tests conduites par la FVA.