Nom complet de la mesure
Intégrer des critères de santé dans les normes architecturales et l'octroi des permis de construire
Objectif
Les normes qui régissent la construction et la rénovation de bâtiments intègrent des critères de santé. Les permis de construire délivrés pour ces bâtiments tiennent compte du respect de ces normes.
Mesure en cours de rédaction
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